Note d'information conformément aux articles 13 et 14 du Règlement UE 679/2016

Cette page constitue la « Politique de confidentialité » de ce site et a pour objectif de fournir des informations sur la manière dont sont traitées les données personnelles des utilisateurs qui interagissent avec ce site web, qui utilisent les services rendus par ce dernier aux utilisateurs, ainsi que de fournir l’information prévue aux articles 13 et 14 du Règlement UE 2016/679.
La présente note d’information concerne exclusivement ce site et non les autres sites web éventuellement consultés par l’utilisateur via des liens présents sur les pages web de ce site.

Le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le « Règlement ») établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que des règles relatives à la libre circulation de ces données et protège les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques, en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.

L’art. 4, n. 1 du Règlement prévoit que l’on entend par « Donnée personnelle » toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après, « Personne concernée »).

Le « Traitement » désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données personnelles ou à des ensembles de Données personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction (art. 4, n. 2 du Règlement).

Conformément aux art. 12 et suivants du Règlement, il est également prévu que la Personne concernée soit informée des informations appropriées relatives aux activités de Traitement effectuées par le responsable du Traitement et des droits des personnes concernées.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est la Fondazione Cammino Minerario di Santa Barbara, dont le siège se trouve à Iglesias (SU), Piazza Municipio n° 1. Elle est joignable aux coordonnées suivantes : tél. 0781.24132, e-mail amministrazione@cmsb.it, pec camminodisantabarbara@pec.it.

Délégué à la protection des données personnelles

Le délégué à la protection des données (DPD ou DPO) est Me Giovanni Ledda, dont le cabinet se trouve à Cagliari, Piazza Repubblica n° 10. Il est joignable aux coordonnées suivantes : tél. 070.303361, portable 339.83589721, e-mail avvocatoledda@studiolegalegiovanniledda.it, adresse PEC giovanni.ledda@legalmail.it.

Finalités du traitement et bases juridiques du traitement

Les données personnelles de l’utilisateur seront traitées pour la réalisation des finalités et selon les bases juridiques indiquées ci-dessous :

1. pour la conclusion et la bonne exécution du contrat auquel la personne concernée est partie ou pour l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande, pour les informations et/ou services/produits demandés, y compris l’inscription aux newsletters d’information ; la base juridique pour les traitements énumérés est représentée par l’art. 6 par. 1 let. b) du Règlement UE 2016/679 ;

2. répondre aux demandes envoyées par l’utilisateur par mail et/ou via le formulaire présent sur le site ; la base juridique pour ces traitements est l’art. 6 par. 1 let. b) du Règlement UE 2016/679 ;

3. envoyer périodiquement, par le biais de technologies de communication à distance (mail, téléphone, sms, whatsapp), des communications commerciales concernant les services, produits et activités proposés par le responsable ; la base juridique est le consentement tel que prévu par l’art. 6 par. 1 let. a) du Règlement UE 2016/679 ;

4. effectuer des activités de retargeting et/ou utiliser le courriel pour capter les profils sociaux (facebook, instagram) à des fins de campagnes marketing personnalisées ; la base juridique est le consentement tel que prévu par l’art. 6 par. 1 let. a) du Règlement UE 2016/679 ;

5. envoyer des mails à des fins d’information commerciale et promotionnelle pour la vente de nos produits/services, de la même typologie que les achats précédents de la personne concernée, sauf opposition de sa part, à tout moment ; la base juridique de ce traitement est l’intérêt légitime du Responsable tel que prévu par l’art.6 par. 1 let. f) ;

6. veiller à ce que les communications marketing relatives aux produits et services offerts par le responsable, ainsi que celles de leurs partenaires commerciaux et sponsors, y compris la publicité en ligne, soient pertinentes pour les intérêts de la personne concernée ; à cet effet, vos données personnelles pourront être utilisées pour mieux comprendre les intérêts et préférences de la personne concernée afin de pouvoir anticiper à quels autres produits, services et informations elle serait le plus susceptible de s’intéresser, ce qui nous permet de personnaliser les communications du responsable pour les rendre plus pertinentes et intéressantes ; la base juridique est le consentement tel que prévu par l’art. 6 par. 1 let. a) du Règlement UE 2016/679 ; 

7. mener des études de marché afin de développer et améliorer notre gamme de produits, services et activités proposés par le responsable et ses partenaires ; la base juridique est le consentement tel que prévu par l’art. 6 par. 1 let. a) du Règlement UE 2016/679 ;

8. permettre et rendre fonctionnelle la navigation sur le site, ainsi que garantir un niveau adéquat de sécurité, d’intégrité et de disponibilité ; la base juridique de ce traitement est l’intérêt légitime du Responsable tel que prévu par l’art.6 par. 1 let. f) ;

9. analyse de données statistiques sur des données agrégées ou anonymes, dans le but de surveiller le bon fonctionnement du Site, le trafic, l’utilisabilité et l’intérêt ; la base juridique de ce traitement est l’intérêt légitime du Responsable comme prévu par l’art.6 par. 1 let. f) ;

10. établir, exercer ou défendre un droit en justice ; la base juridique de ce traitement est l’intérêt légitime du Responsable tel que prévu par l’art.6 par. 1 let. f) ;

11. pour remplir des obligations prévues par la loi, par un règlement, par la législation communautaire ou par un ordre de l’Autorité ; la base juridique de ce traitement est celle prévue par l’art.6 par.1 let. c) ;

Catégorie des données

Seront collectées et traitées les Données nécessaires à la réalisation des finalités exposées ci-dessus :

• données d’identification

• données de contact

• données relatives à la relation contractuelle

• données relatives aux préférences et intérêts de la Personne concernée

Données de navigation

Les systèmes informatiques et les procédures logicielles assurant le fonctionnement de ce site web recueillent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans l’utilisation des protocoles de communication d’Internet.

Il s’agit d’informations qui ne sont pas collectées pour être associées à des personnes identifiées, mais qui par leur nature pourraient, par des traitements et associations avec des données détenues par des tiers, permettre d’identifier les utilisateurs.

Dans cette catégorie de données figurent les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au site, les adresses en notation URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, l’horaire de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l’état de la réponse donnée par le serveur (succès, erreur, etc.), et d’autres paramètres relatifs au système d’exploitation et à l’environnement informatique de l’utilisateur.

Ces données sont utilisées dans le seul but d’obtenir des informations statistiques anonymes sur l’utilisation du site et de vérifier son bon fonctionnement et sont supprimées immédiatement après traitement.

Les données pourraient être utilisées pour établir des responsabilités en cas d’éventuels délits informatiques au détriment du site.

Refus de fournir les données

À l’exception de ce qui est précisé pour les données de navigation, les utilisateurs/visiteurs sont libres de fournir leurs données personnelles. La fourniture des Données est dans certains cas nécessaire, un éventuel refus de les fournir pourrait entraîner l’impossibilité de conclure ou de remplir correctement le contrat auquel la Personne concernée est partie et/ou le non-respect des obligations légales auxquelles le Responsable est soumis.

La fourniture des Données pour les traitements soumises à consentement est facultative, le refus de les fournir n’entraînera pas l’impossibilité d’utiliser les produits/services proposés par le Responsable. Même en cas de consentement, la Personne concernée aura toujours le droit de s’opposer ultérieurement, en tout ou en partie, au traitement de ses Données personnelles pour les finalités exposées ci-dessus, sur simple demande adressée au Responsable aux contacts indiqués ci-dessus.

Source des données

Les Données seront fournies par la Personne concernée ou collectées auprès de tiers.

Modalités de traitement

Conformément à l’art. 5 du Règlement, les Données Personnelles faisant l’objet d’un Traitement seront :

1. traitées de manière licite, loyale et transparente à l’égard de la Personne concernée ;

2. collectées et enregistrées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et traitées ultérieurement d’une manière compatible avec ces finalités ;

3. adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

4. exactes et, si nécessaire, tenues à jour ;

5. traitées de façon à garantir un niveau de sécurité adéquat ;

6. conservées sous une forme permettant l’identification de la Personne concernée pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Le traitement sera effectué à la fois par des moyens manuels et/ou informatiques et télématiques avec une logique d’organisation et de traitement strictement liée aux finalités elles-mêmes et toujours de manière à garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données conformément aux mesures organisationnelles, physiques et logiques prévues par la législation en vigueur.

Communication des données

Les données personnelles pourront être communiquées aux personnes autorisées au traitement, ainsi qu’aux responsables externes du traitement nommés par le responsable (la liste complète des responsables externes est disponible auprès du Responsable), en charge de la gestion des finalités indiquées ci-dessus. Sous réserve de votre consentement, les Données pourront également être communiquées à des sociétés tierces sponsors et/ou partenaires commerciaux du responsable qui pourront les utiliser pour les finalités énoncées au n.3) de l’article « Finalités du traitement » susmentionné. Dans le cadre de la poursuite des finalités ci-dessus, les données pourront être communiquées à d’autres sujets agissant en tant que responsables autonomes.

Diffusion des données

Les données personnelles ne feront pas l’objet de diffusion.

Transfert des données à l'étranger

Pour les finalités indiquées ci-dessus, les Données Personnelles seront traitées à l’intérieur de l’Espace Économique Européen (EEE). Si elles sont transférées vers des pays tiers, en l’absence d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, les prescriptions prévues par la législation applicable en matière de transfert de Données Personnelles vers des pays tiers seront respectées, telles que les Clauses Contractuelles Types fournies par la Commission Européenne.

Conservation des données

En règle générale, les Données Personnelles seront conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et soumises à Traitement, y compris la période de conservation requise par la législation applicable et, dans tous les cas, pour une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la relation avec le Responsable et pour une durée maximale de 2 ans pour les finalités nécessitant votre consentement, sauf nécessité éventuelle pour le Responsable de défendre un droit en justice.

Droits de la personne concernée

Conformément au Règlement UE 2016/679 art. 15 et suivants et à la réglementation nationale en vigueur, la Personne concernée peut, selon les modalités et dans les limites prévues par la législation en vigueur, exercer les droits suivants :

• Art. 15 Droit d'accès de la personne concernée

  Description
  La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées et, dans ce cas, d'accéder aux données personnelles et aux informations suivantes :

  • les finalités du traitement ;
  • les catégories de données personnelles concernées ;
  • les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires de pays tiers ou d’organisations internationales ;
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation prévue des données personnelles ou, lorsque cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données personnelles, ou la limitation du traitement des données personnelles concernant la personne concernée ou de s’opposer à ce traitement ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur origine ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage visé à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareil cas, des informations utiles sur la logique sous-jacente ainsi que sur l’importance et les conséquences prévues d’un tel traitement pour la personne concernée.

  Lorsque les données personnelles sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée de l’existence de garanties appropriées, conformément à l’article 46, concernant le transfert. Le responsable du traitement fournit une copie des données personnelles faisant l’objet du traitement. En cas de copies supplémentaires demandées par la personne concernée, le responsable du traitement peut facturer des frais raisonnables basés sur les coûts administratifs. Si la demande est présentée par voie électronique, et sauf demande contraire de la personne concernée, les informations sont fournies dans un format électronique d’usage courant.

  Conditions
  Le droit d’obtenir une copie de ses données personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

  Comment l’exercer
  La personne concernée peut exercer ce droit en envoyant une demande à l’adresse mail . Afin de pouvoir répondre favorablement à la demande, il est nécessaire de fournir les informations nécessaires à l’identification de la personne concernée. Avant de répondre, le responsable du traitement pourra avoir besoin d’identifier la personne concernée, ce droit ne pouvant être exercé que par la personne concernée elle-même ou par un mandataire.

• Art. 16 Droit de rectification

  Description
  La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la rectification dans les meilleurs délais des données personnelles inexactes la concernant. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

  Conditions
  Traitement de données inexactes et/ou incomplètes

  Comment l’exercer
  La personne concernée peut exercer ce droit en envoyant une demande à l’adresse mail

  Afin de pouvoir répondre favorablement à la demande, il est nécessaire de fournir les informations nécessaires à l’identification de la personne concernée.

  Avant de répondre, le responsable du traitement pourra avoir besoin d’identifier la personne concernée, ce droit ne pouvant être exercé que par la personne concernée elle-même ou par un mandataire.

• Art. 17 Droit à l'effacement (« droit à l’oubli »)

  Description
  La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données personnelles la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer sans retard injustifié ces données personnelles.

  Le responsable du traitement, s’il a rendu publiques des données personnelles et qu’il est tenu de les effacer conformément au paragraphe qui précède, tient compte de la technologie disponible et du coût de leur mise en œuvre pour prendre des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données personnelles de la demande par la personne concernée d’effacer tout lien, toute copie ou reproduction de ses données personnelles.

  Conditions
  Le droit peut être exercé si l’un des motifs suivants s’applique :

  • les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
  • la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
  • la personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou elle s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2 ;
  • les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  • les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
  • les données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 (Lorsque l’article 6, paragraphe 1, point a) s’applique à l’offre directe de services de la société de l’information à des mineurs, le traitement de données personnelles d’un mineur est licite si l’enfant est âgé d’au moins 16 ans. Si l’enfant est âgé de moins de 16 ans, ce traitement n’est licite que si et dans la mesure où ce consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale. Les États membres peuvent fixer par la loi un âge inférieur à ces fins, pour autant qu’il ne soit pas inférieur à 13 ans).

  Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :

  • pour l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  • pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ou pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  • pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), et à l’article 9, paragraphe 3 ;
  • à des fins d’archivage dans l’intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 risque de rendre impossible ou de compromettre sérieusement la réalisation des objectifs de ce traitement ;
  • pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

  Comment l’exercer
  La personne concernée peut exercer ce droit en envoyant une demande à l’adresse mail

  Afin de pouvoir répondre favorablement à la demande, il est nécessaire de fournir les informations nécessaires à l’identification de la personne concernée.

  Avant de répondre, le responsable du traitement pourra avoir besoin d’identifier la personne concernée, ce droit ne pouvant être exercé que par la personne concernée elle-même ou par un mandataire.

• Art. 18 Droit à la limitation du traitement

  Description
  La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement

  Lorsque le traitement a été limité conformément au paragraphe précédent, de telles données personnelles ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou encore pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

  La personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement conformément au paragraphe initial est informée par le responsable du traitement avant que la limitation ne soit levée.

  Conditions
  Le droit peut être exercé si l’une des situations suivantes s’applique :

  • la personne concernée conteste l’exactitude des données personnelles, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données personnelles ;
  • le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données personnelles et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
  • alors que le responsable du traitement n’en a plus besoin aux fins du traitement, les données personnelles sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • la personne concernée s’est opposée au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, dans l’attente de la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

  Comment l’exercer
  La personne concernée peut exercer ce droit en envoyant une demande à l’adresse mail

  Afin de pouvoir répondre favorablement à la demande, il est nécessaire de fournir les informations nécessaires à l’identification de la personne concernée.

  Avant de répondre, le responsable du traitement pourra avoir besoin d’identifier la personne concernée, ce droit ne pouvant être exercé que par la personne concernée elle-même ou par un mandataire.

• Art. 19 Obligation de notification en cas de rectification ou d’effacement des données personnelles ou de limitation du traitement

  Description
  Le responsable du traitement communique à chaque destinataire auquel les données personnelles ont été transmises toute rectification ou effacement ou limitation du traitement effectués conformément à l’article 16, à l’article 17, paragraphe 1, et à l’article 18, sauf si cela s’avère impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement informe la personne concernée de ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

  Comment l’exercer
  La personne concernée peut exercer ce droit en envoyant une demande à l’adresse mail

  Afin de pouvoir répondre favorablement à la demande, il est nécessaire de fournir les informations nécessaires à l’identification de la personne concernée.

  Avant de répondre, le responsable du traitement pourra avoir besoin d’identifier la personne concernée, ce droit ne pouvant être exercé que par la personne concernée elle-même ou par un mandataire.

• Art. 20 Droit à la portabilité des données

  Description
  La personne concernée a le droit de recevoir les données personnelles la concernant qu’elle a fournies à un responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données personnelles ont été communiquées y fasse obstacle.

  En exerçant ses droits au titre de la portabilité des données conformément au paragraphe précédent, la personne concernée a le droit d’obtenir la transmission directe des données personnelles d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

  L’exercice du droit visé au paragraphe initial ne porte pas atteinte à l’article 17 – Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »).

  Conditions

  Le droit peut être exercé si l’une des conditions suivantes s’applique :

  • le traitement est fondé sur le consentement au sens de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat au sens de l’article 6, paragraphe 1, point b) ;
  • le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés

  Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

  L’exercice du droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

  Comment l’exercer
  La personne concernée peut exercer ce droit en envoyant une demande à l’adresse mail

  Afin de pouvoir répondre favorablement à la demande, il est nécessaire de fournir les informations nécessaires à l’identification de la personne concernée.

  Avant de répondre, le responsable du traitement pourra avoir besoin d’identifier la personne concernée, ce droit ne pouvant être exercé que par la personne concernée elle-même ou par un mandataire.

• Art. 21 Droit d’opposition

  Description
  La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment.

  Le responsable du traitement s’abstient de traiter ultérieurement les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

  Lorsque les données personnelles sont traitées à des fins de prospection directe, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles la concernant effectué à de telles fins, y compris le profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection directe.

  Si la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection directe, les données personnelles ne sont plus traitées à de telles fins.

  Lorsque les données personnelles sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, la personne concernée, pour des raisons tenant à sa situation particulière, a le droit de s’opposer au traitement de données personnelles la concernant, sauf si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

  Conditions

  Le droit peut être exercé si l’une des situations suivantes s’applique :

  • motifs tenant à sa situation particulière
  • au traitement des données personnelles la concernant conformément à l’article 6, paragraphe 1, points e (le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement) ou f (le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, en particulier si la personne concernée est un enfant), y compris le profilage fondé sur ces dispositions

  Comment l’exercer
  La personne concernée peut exercer ce droit en envoyant une demande à l’adresse mail

  Afin de pouvoir répondre favorablement à la demande, il est nécessaire de fournir les informations nécessaires à l’identification de la personne concernée.

  Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information et sans préjudice de la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d’opposition en recourant à des moyens automatisés utilisant des spécifications techniques.

  Avant de répondre, le responsable du traitement pourra avoir besoin d’identifier la personne concernée, ce droit ne pouvant être exercé que par la personne concernée elle-même ou par un mandataire.

En général, pour l’exercice des droits, la personne concernée peut s’adresser au Responsable en écrivant aux contacts indiqués ci-dessus.
Avant de répondre, le responsable du traitement pourra avoir besoin d’identifier la personne concernée, en lui demandant une copie de son document d’identité.
Une réponse écrite sera fournie sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard un mois à compter de la réception de la demande.

Version 4.1

Dernière modification : 22 septembre 2026